Conditions d'utilisation

1. À propos des présentes Conditions

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord contraignant entre l'opérateur identifié à la fin de cette page (« Olmira », « nous ») et la personne ou l'entité qui crée un compte ou utilise la plateforme Olmira (« vous », le « Locataire »). En créant un compte, en cliquant sur « J'accepte » ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes Conditions et les politiques qu'elles incorporent par référence (y compris nos politiques d'Utilisation acceptable et d'Anti-usurpation et abus).

Si vous utilisez le service pour le compte d'une organisation, vous déclarez être autorisé à l'engager. Vous devez avoir au moins 18 ans et être capable de conclure un contrat.

2. Ce qu'Olmira est — et n'est pas

Olmira est un abonnement de logiciel en tant que service (SaaS) : un créateur de sites web, de boutiques en ligne et de réservations que vous utilisez pour créer, posséder, exploiter et publier votre propre site, votre boutique et votre contenu. Nous fournissons l'hébergement technique et les services logiciels associés ; votre site et l'activité qui y est menée vous appartiennent.

Olmira est un abonnement SaaS (créateur de sites web, de boutiques et de réservations) ; Olmira N'EST PAS un prestataire de services de paiement, un facilitateur de paiement, un transmetteur de fonds, un vendeur, un revendeur, un agent commercial, une place de marché, ni le marchand officiel des ventes du locataire, et ne collecte, ne détient ni ne transmet jamais les fonds des clients finaux.

En tant que prestataire de services d'hébergement et intermédiaire, nous ne présélectionnons, n'examinons, n'approuvons ni ne cautionnons le contenu du Locataire au préalable, et nous n'exerçons aucun contrôle éditorial sur celui-ci. Le Locataire — et non Olmira — est l'éditeur et la partie responsable du contenu du Locataire et de l'activité menée par son intermédiaire. Nous donnons suite aux signalements de contenu illicite ou contraire aux politiques, et nous retirons ou bloquons l'accès avec diligence dès que nous avons connaissance effective de l'illicéité.

3. Avec qui vous contractez

Deux accords sous-tendent un abonnement Olmira, et ils ne sont pas conclus avec la même partie. Les présentes Conditions — l'accord de service couvrant la plateforme, votre compte, vos sites et vos données — sont conclues avec Olmira. L'achat de l'abonnement est conclu avec Dodo Payments, qui agit en tant que notre marchand officiel et est donc le vendeur officiel de cet achat : Dodo Payments vous facture, émet votre facture, et est responsable de la collecte et du reversement de la TVA ou de la taxe sur les ventes due à ce titre. Olmira fournit le logiciel et demeure votre cocontractant pour le service ; Olmira ne vous vend pas l'abonnement directement et ne perçoit pas votre TVA.

• Dodo Payments, en tant que marchand officiel, répond de : le contrat d'achat de l'abonnement, le prélèvement sur votre moyen de paiement, la facture et la taxe qui y figure, la TVA et la taxe sur les ventes, le versement d'un remboursement, ainsi que les litiges de paiement et les rétrofacturations.
• Olmira, en tant que fournisseur, répond du service lui-même : votre compte, vos sites et vos données, la disponibilité et le support, le contenu de votre plan, la décision d'accorder ou non un remboursement, et tout ce que couvrent par ailleurs les présentes Conditions.

En pratique, vous traitez avec nous. Les demandes de support, de compte, de données et de remboursement commencent toutes auprès d'Olmira, et c'est nous qui donnons instruction à notre marchand officiel lorsque des fonds doivent être mouvementés. Les questions auxquelles seul le vendeur officiel peut répondre — la taxe appliquée sur votre facture, l'état d'un litige de paiement — nous les lui transmettons.

Le marchand officiel des abonnements Olmira est Dodo Payments. Ses conditions acheteur (https://dodopayments.com/buyer-terms) et son avis de confidentialité (https://dodopayments.com/privacy-policy) s'appliquent à l'achat en complément des présentes Conditions, et il est désigné comme le vendeur sur la facture qu'il vous émet pour chaque achat, laquelle vous parvient avec votre courriel de transaction. Lorsque les deux divergent sur un point relevant du vendeur officiel — la facture, la taxe appliquée, le moyen de paiement, une rétrofacturation — ses conditions prévalent sur ce point ; sur le service lui-même, les présentes Conditions prévalent.

En une phrase : vous achetez l'abonnement auprès de Dodo Payments, notre marchand officiel, et vous recevez le service d'Olmira. Olmira décide si vous obtenez un remboursement ; c'est Dodo Payments qui vous le reverse.

4. Votre boutique, vos clients, votre prestataire de paiement

Si vous vendez des produits ou des services, ou collectez des acomptes de réservation par l'intermédiaire de votre site, vous le faites en tant que seul vendeur officiel. Vous connectez et utilisez votre PROPRE prestataire de paiement (tel que votre propre compte Stripe ou PayPal) au titre de votre propre accord avec ce prestataire. L'argent de vos clients va directement de votre client à votre compte par l'intermédiaire de votre prestataire — jamais par l'intermédiaire d'Olmira.

Les ventes et réservations que vous réalisez par l'intermédiaire de votre site sont des contrats entre vous et votre client. Nous ne sommes pas partie à ces contrats et n'offrons aucune garantie sur vos biens ou services. Vous êtes seul responsable de vos produits, de vos prix, de vos relations avec les clients, de vos impôts, et du respect de la réglementation applicable à votre activité et à vos acheteurs (droit de la consommation, vente à distance, sécurité des produits, règles d'exportation, réglementations sectorielles), ainsi que de la publication des informations légales que votre site doit afficher.

Aucun bénéficiaire tiers. Les présentes Conditions ne créent aucun droit, à l'encontre d'Olmira, au profit de vos clients, de vos visiteurs ou de tout autre tiers. Les réclamations relatives à votre site, à vos produits ou à votre conduite se dirigent contre vous ; votre obligation d'indemnisation ci-dessous s'applique si une telle réclamation est néanmoins portée contre nous.

Vous ne devez pas faire transiter, collecter ou régler les fonds de vos clients par l'intermédiaire d'Olmira ou de tout compte contrôlé par Olmira ; le faire constitue une violation substantielle.

En termes simples : Olmira ne traite, ne détient ni ne transfère les paiements de vos clients. Vous configurez et connectez vos propres prestataires de paiement, l'argent va directement de votre client à vous, et le seul frais facturé au titre d'Olmira est votre propre abonnement — prélevé par notre marchand officiel, comme l'explique la section 3.

5. Comptes et conditions d'accès

Vous devez fournir des informations exactes et sécuriser vos identifiants (y compris les dispositifs de double authentification). Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte et depuis les comptes des membres de votre équipe. Nous pouvons exiger une vérification d'identité lorsque nous soupçonnons raisonnablement une fraude, une usurpation d'identité ou une activité illicite, et pouvons suspendre le compte jusqu'à l'achèvement de cette vérification. Vous ne pouvez pas utiliser le service si vous êtes soumis à des sanctions de l'ONU, de l'UE, des États-Unis (OFAC) ou du Royaume-Uni, ou à des sanctions de la juridiction d'origine de l'opérateur (Géorgie), ou si vous vous trouvez dans un territoire sous embargo.

6. Sous-domaines, domaines et noms

• Les sous-domaines de la plateforme (votre-nom.olmira.app) vous sont concédés sous licence, et non en propriété, pendant la durée de votre abonnement, et demeurent notre propriété.
• Les noms sont soumis à notre politique de noms publiée : les noms réservés de la plateforme et les noms usurpant des marques, des institutions ou des organismes publics sont refusés et peuvent être récupérés si un usage trompeur est découvert ultérieurement.
• Les domaines personnalisés que vous connectez doivent être enregistrés à votre nom, ou au nom d'un mandant pour lequel vous êtes autorisé à agir. Connecter un domaine que vous ne contrôlez pas, ou un domaine utilisé pour tromper, constitue une violation substantielle.
• Nous pouvons réattribuer ou libérer un sous-domaine en cas de résiliation, sur ordre d'un tribunal ou d'une autorité en matière de marques, ou lorsqu'un nom est utilisé de manière trompeuse.

7. Votre contenu

Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous téléversez ou créez. Vous nous concédez une licence mondiale et non exclusive pour héberger, stocker, reproduire, transmettre et afficher ce contenu, à seule fin d'exploiter et d'améliorer le service. Les modèles de conception et les designs de sections sont concédés sous licence pour un usage sur les sites hébergés sur la plateforme.

8. Utilisation acceptable

L'utilisation du service est soumise à nos politiques d'Utilisation acceptable et d'Anti-usurpation et abus. En résumé : aucun contenu ni activité illicite, aucune fraude ni hameçonnage, aucune usurpation de l'identité d'une personne, d'une marque ou d'un organisme public, aucun logiciel malveillant, aucun abus des ressources d'IA ou de calcul, aucune interférence avec les autres locataires ou avec la plateforme, et aucun transit des fonds de vos clients par l'intermédiaire d'Olmira ou de comptes contrôlés par Olmira.

Nous pouvons retirer du contenu, suspendre un site ou résilier un compte immédiatement et sans préavis lorsque nous estimons raisonnablement que ces politiques sont violées, que la loi l'exige, ou que l'intégrité de la plateforme ou de tiers est menacée. Les mesures d'application peuvent inclure le retrait de contenu ; la suspension ou la résiliation de sites, de comptes et de membres d'équipe ; la déchéance de sous-domaines ; la déconnexion de domaines personnalisés ; la restriction ou le blocage de l'accès par adresse ou plage IP, identifiant d'appareil, réseau ou origine géographique ; et la suspension des fonctionnalités d'IA, d'e-mail ou d'API. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de mesures d'application appliquées de bonne foi, et aucun remboursement n'est dû pour les périodes de suspension causées par votre violation, sauf disposition contraire de la loi impérative.

9. Abonnements et facturation

Les plans payants se renouvellent automatiquement jusqu'à leur annulation. Dodo Payments est le marchand officiel de votre abonnement, et donc le vendeur officiel de celui-ci : Dodo Payments contracte avec vous pour l'achat, prélève votre moyen de paiement, émet votre facture, et est responsable de la collecte et du reversement de la TVA ou de la taxe sur les ventes due sur les frais d'abonnement. Olmira fournit le service que ces frais rémunèrent, fixe les plans et les prix, et est votre cocontractant au titre des présentes Conditions et de la section 3. Les données de votre carte et de votre paiement sont traitées par le marchand officiel et les processeurs qu'il utilise ; Olmira ne reçoit ni ne conserve jamais le numéro complet de votre carte.

Vous pouvez annuler ou mettre en pause votre abonnement à tout moment depuis vos paramètres de facturation ; les deux prennent effet à la fin de la période payée. Tant qu'un abonnement est en pause, votre site n'est pas diffusé publiquement et vos données sont conservées ; une pause maintenue pendant 6 mois se convertit en annulation, après notification préalable. Avant chaque prélèvement de renouvellement, nous vous envoyons un rappel indiquant le montant et la date du prélèvement, accompagné de liens directs pour annuler ou mettre en pause ; si vous annulez ou mettez en pause avant la date de renouvellement, vous n'êtes pas débité à nouveau. Nous pouvons modifier les prix moyennant un préavis d'au moins 30 jours, avec effet à votre prochain renouvellement. Les rétrogradations de plan s'appliquent au cycle de facturation suivant. Les remboursements, l'annulation et la mise en pause sont décrits dans notre Politique de remboursement et d'annulation.

Les comptes créés à compter du 30 juillet 2026 débutent par un essai gratuit de 30 jours au lieu d'un plan gratuit permanent. À l'issue de l'essai, sauf souscription à un plan payant, votre site cesse d'être diffusé publiquement et vos données sont traitées conformément aux règles de conservation de la section 17. Les comptes qui étaient sur le niveau Free avant le 30 juillet 2026 conservent ce niveau.

Nature des frais

Les frais d'abonnement constituent des frais de SERVICE — la contrepartie de la fourniture, de l'exploitation et du support des services hébergés relevant de votre plan. Ils ne constituent ni des redevances ni la contrepartie d'une licence de propriété intellectuelle, et ne confèrent aucun droit sur le logiciel de la plateforme au-delà du droit limité d'accéder au service hébergé et de l'utiliser pendant la durée de l'abonnement.

10. Propriété intellectuelle

La plateforme — logiciel, système de conception, modèles, documentation, ainsi que le nom et le logo Olmira — nous appartient, ou appartient à nos concédants de licence, et le demeure. Vous ne pouvez pas copier, revendre, désassembler, ni proposer la plateforme comme s'il s'agissait de votre propre service.

11. Fonctionnalités d'IA

Le contenu généré par l'IA est une aide à la rédaction. Vous êtes responsable de sa relecture avant publication ; nous ne garantissons ni son exactitude, ni son originalité, ni son adéquation, et vous ne devez pas utiliser les fonctionnalités d'IA pour générer un contenu qui violerait nos politiques.

12. Confidentialité et protection des données

Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles. Pour les données personnelles de vos clients traitées par l'intermédiaire de votre site, vous êtes le responsable du traitement et nous agissons en tant que votre sous-traitant ; un avenant relatif au traitement des données est disponible sur demande et fait partie intégrante des présentes Conditions.

13. Exclusion de garantie

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie, expresse ou implicite, y compris de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de disponibilité et de non-contrefaçon, et nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

14. Limitation de responsabilité

Voie 1 — usage professionnel : si vous utilisez le service à des fins commerciales ou professionnelles, aucune des parties n'est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, du manque à gagner, de la perte de données ou de l'interruption d'activité, et notre responsabilité totale et cumulée au titre des présentes Conditions est plafonnée aux frais payés pour le service au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, que ces frais aient été versés à Olmira ou à son marchand officiel.

Voie 2 — usage en tant que consommateur : si vous êtes un consommateur, le plafond et les exclusions ci-dessus ne s'appliquent que dans la mesure permise par la législation impérative qui vous protège, et ne limitent pas notre responsabilité en cas de faute lourde.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité : (i) pour manquement intentionnel — tout accord anticipé exonérant de responsabilité pour manquement intentionnel est nul ; (ii) envers les consommateurs, pour faute lourde figurant dans des conditions générales ; (iii) pour les atteintes à la vie, à la santé ou à l'intégrité physique ; (iv) pour les droits des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé en vertu de la législation impérative applicable ; (v) qui ne peuvent par ailleurs être exclus en vertu de la législation impérative applicable. Dans le Code civil de la juridiction de l'opérateur (Géorgie), ces protections résultent en particulier de l'article 395(2) pour le point (i), de l'article 348(f) pour le (ii), des articles 413(2) et 992 pour le (iii), des articles 346–348 pour le (iv) et de l'article 54 pour le (v) ; elles s'appliquent de plein droit et ne dépendent pas de leur citation ici.

15. Indemnisation

Vous nous défendrez, nous indemniserez et nous tiendrez indemnes de toute réclamation, mise en demeure, amende, sanction réglementaire ou procédure de tiers (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liée à : (a) votre contenu ou vos produits ; (b) votre violation des présentes Conditions ou de nos politiques ; (c) votre violation de la loi ou des droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, de protection des consommateurs et de protection des données ; et (d) les litiges entre vous et vos clients. Vous nous rembourserez également les coûts directs que votre utilisation illicite ou contrefaisante nous occasionne, y compris les amendes et les frais de rétrofacturation qui nous sont répercutés par un prestataire de paiement ou par notre marchand officiel et qui sont imputables à votre conduite.

16. Prévention de la fraude et coopération avec les autorités

Nous coopérons avec les autorités répressives, les juridictions, les régulateurs, les établissements financiers et les prestataires de paiement dans l'investigation de la fraude, de l'usurpation d'identité et d'autres activités illicites lorsqu'ils nous contactent par voie de procédure légale, avec des preuves claires ou un soupçon motivé. Nous pouvons communiquer à ces autorités des informations de compte, des journaux, des instantanés de contenu et des métadonnées de paiement dans la mesure où la loi l'exige, appliquer les mesures d'application ci-dessus à l'activité que nous détectons nous-mêmes, et conserver les preuves associées — y compris après la résiliation du compte — pendant toute la durée d'une enquête. Rien dans les présentes Conditions ne restreint notre capacité à nous conformer à la loi.

17. Suspension et résiliation

Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre compte ; l'annulation prend effet à la fin de la période payée. Nous pouvons suspendre ou résilier en cas de violation substantielle (immédiatement pour les violations de politiques, et dans les autres cas après mise en demeure et un délai de 14 jours pour y remédier), pour défaut de paiement, lorsque la loi l'exige, ou moyennant un préavis de 90 jours si nous cessons le service. En cas de suspension ou de résiliation, votre licence sur les sous-domaines de la plateforme prend fin. Vos données sont alors conservées pendant 90 jours, période durant laquelle vous pouvez les exporter ; passé ce délai, nous les supprimons définitivement, et nous vous avertissons avant la suppression, sous réserve des obligations légales de conservation et de la préservation des preuves.

18. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons au moins 30 jours à l'avance, par e-mail ou dans l'application, et la poursuite de votre utilisation après la date d'effet vaut acceptation. Si vous vous y opposez, votre seul recours est d'annuler avant que la modification ne prenne effet.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la Géorgie, et les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Géorgie.

Si vous êtes un consommateur, ce choix de droit et de juridiction ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de protection des consommateurs de la loi de votre pays de résidence habituelle (y compris, pour les résidents de l'UE/EEE, en vertu de l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I)), et n'exclut aucun droit auquel il ne peut être renoncé d'agir ou de se défendre devant les tribunaux de votre pays.

20. Dispositions diverses

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement ; nous pouvons les céder à un successeur de l'activité. Les clauses invalides sont remplacées par des clauses valides dont l'effet est le plus proche possible. Les présentes Conditions, ainsi que les politiques qu'elles incorporent, constituent l'intégralité de l'accord et remplacent toute discussion antérieure. Aucune renonciation ne peut résulter d'un comportement.